Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administr · Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2012-03-01

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Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administr Art. 2