Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 106
P II - Spécifications particulières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les véhicules mis en circulation pour la première fois à dater du 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 ; les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 à dater du 1er octobre 1984.
Verweist auf
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 103
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 2e
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 47