Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 105
P II - Spécifications particulières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les prescriptions de l'article 46 sont applicables à tous les véhicules disposant d'un siège de convoyeur, à compter du 1er octobre 1986.
Verweist auf
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 103
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 2e
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 46