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Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés · Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.

Verweist auf

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés Art. 2
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés Art. 5
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés Art. 6

Zitiert von

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés Art. Annexe