Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés Art. 6
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-01-01
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.