Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consulta Art. 2
Chapitre II : Electeurs et listes électorales.
Sont électeurs les personnels des agences de l'eau, qu'ils soient ou non titulaires :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;
- les agents non titulaires, en activité ou en congé parental, sous contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois mois ou ayant accompli une durée continue de services dans une agence de l'eau d'au moins trois mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.