Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection · Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine

Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection Art. 6

TITRE Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

In KraftAmtlicher Text

Les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Verweist auf

Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection Art. 7