Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection · Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine

Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection Art. 4

TITRE Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois ainsi que les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au SHOM à la date du scrutin.