Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES C · Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES ENOISEURS

Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont :

- 0,37 F à la charge de l'employeur :

- 0,13 F à la charge du salarié.

Verweist auf

Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES C Art. 1