Arrêté du 16 août 1984 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DE Art. 2

MAJIC 3 assure :

-la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;

-l'identification et la détermination physique des immeubles ;

-la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;

-la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;

-la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;

-le traitement et le suivi du contentieux.