Arrêté du 16 août 1984 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DE Art. 1
La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des finances publiques, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 3 accessible via un intranet sécurisé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-02-14