Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D · Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS

Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.

Sont à exclure :

La durée de l'accomplissement du service national ;

Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ;

Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire