Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D · Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS

Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.

Verweist auf

Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D Art. 7e
Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D Art. 9