Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exerc Art. 5
Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.
Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.