Décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributi Art. 4

Art. 4.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.