Décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributi Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.