Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel · Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel Art. 16

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.