Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' · Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.