Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' · Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.