Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier de ce corps, en application des articles 3 à 11. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 3 à 11 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
III. - Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-11-19
Verweist auf
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 1
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 10
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 11
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 3
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 4
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 5
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 6
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 7
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 8
- Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions st Art. 9