Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 8 · Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 8 Art. 44

TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.