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Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 8 · Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 8 Art. 43

TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires pour lesquelles les procédures de consultation ont été engagées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.