Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sect · Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sect Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2017-07-01