Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la · Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.