Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p Art. 2
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-10-15
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.