Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p · Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable p Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice. Inhalt Art. 2 · Nächste →