Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis Art. 2
Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans le mois qui suit l'élection des membres de la commission statutaire nationale pour une durée égale à celle du mandat de cette commission.