Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis Art. 1
Section I : Désignation des membres composant la commission régionale paritaire
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-19