Décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un se · Décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

Décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un se Art. 5

In KraftAmtlicher Text