Arrêté du 20 novembre 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIM Art. 12
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.