Arrêté du 20 novembre 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIM Art. 11
TITRE 3 : PROCEDURE D'OCTROI.
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution. Toutefois, un acompte peut être versé au bénéficiaire dans la limite de 50 p. 100 du montant de la prime, sur justification de dépenses d'acquisition de fournitures et de commencement d'exécution des travaux. Il ne peut être versé d'acompte inférieur à 2.000 F.