Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attributio Art. 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.