Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attributio · Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attributio Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.