Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 13
Chapitre III : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 1
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 12
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 2