Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 12
Chapitre III : Dispositions diverses.
La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.
Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 3
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 4
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 5
- Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 6