Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX · Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS ET QUI NE PEUVENT PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL EST FIXE A 250 FRS

Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX Art. 1

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Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.