FR · Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX
Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS ET QUI NE PEUVENT PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL EST FIXE A 250 FRS
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026