Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi Art. 13
Chapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.