Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Chapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Annexes
25. Art. Annexe