Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fo · Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers

Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fo Art. 11

In KraftAmtlicher Text

La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.

Verweist auf

Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fo Art. 3