Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement a Art. 3

La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.

Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.

Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.