Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d' Art. 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.