Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d' · Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000

Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de service universel pour l'année 1997 résultant des articles L. 35 à L. 35-4 du code des postes et communications électroniques dans leur rédaction alors applicable ne donnent pas lieu à compensation.