Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et · Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 9

Sous-section 1 : Le conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.