Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et · Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 27

Section 6 : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.