Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d' · Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.