Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d · Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.