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Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d · Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.