Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaire · Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaire Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. Inhalt Art. 3 · Nächste →