FR · Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaire
Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
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